PREAMBULE
Beaucoup d’informations concernant le CSE circulent sur le net. Elles ne sont pas systématiquement vérifiées avant d’être partagées. Nous avons donc choisi de baser cette page uniquement sur des textes officiels provenant du Code du Travail, du site web Service-Public.fr ainsi que du site web Legifrance.gouv.fr. N’hésitez pas à nous contacter si vous constatez des points d’amélioration à ce dossier spéciale CSE 🙂
C’est quoi le CSE ?
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Qui est concerné par le CSE ? Quand faire les élections ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.
L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :
- à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations),
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
- aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
La date de la 1ère mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.
REMARQUE : A la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l’effectif de l’entreprise est resté en-dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n’est pas renouvelé.
Qui composent le CSE ?
- Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
- La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
- Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
- Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.
- Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Quelles sont les attributions du CSE et de ses membres ?
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
- Dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
- Dans les décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- La modification de son organisation économique ou juridique
- Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
- L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Les élections des membres du CSE
Tenue des élections :
- Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE.
- En-dessous de 11 salariés, l’élection est facultative. Un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.
- Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
- L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Candidature :
- Les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent participer à l’élection des membres du CSE.
- Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis un 1 an au moins, sont éligibles à l’exception des conjoints, partenaires de Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.
- Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
- L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Durée et renouvellement du mandat :
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif. Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.
Le tableau complet est accessible sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
Quelles formations obligatoires ou de droit pour les membres élus du CSE ?
Formation économique et sociale
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
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Article L2145-11 Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4 = Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Fonctionnement SSCT (conditions de travail…)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires et suppléants) et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les élus du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail. La formation dure 3 jours pour les entreprises de 50 à 299 salariés et 5 jours pour les entreprises de 300 salariés et + (cf. Code du travail art. L. 2315-16, art. L. 2315-18, L. 2315-40 et R. 2315-9 ; loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31). L’employeur prend en charge les dépenses relatives à la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant du SMIC horaire (c. trav. art. R. 2315-21).
Qui peut réaliser les formations obligatoires ?
Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :
- soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires).
- soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.
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Explications :
- La 1ère formation (non-obligatoire) peut être réalisée par un organisme de formation comme Cogis ou un syndicat de salariés.
- Les suivantes (indiquées comme “de droit” ou “obligatoires”) doivent être réalisées par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail ou par le préfet de région.