PETIT DEJ – Mise en place du CSE et obligations légales

C’EST QUOI LE CSE ?

Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.

QUI EST CONCERNE PAR LA MISE EN PLACE DU CSE ?

Dès 11 salariés, l’obligation de mettre en place un CSE s’applique à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations). Sont également concernés les établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

QUEL EST LE DELAIS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE ?

Le CSE doit être mis en place d’ici le 1^er janvier 2020. La date de la 1^re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.

QUELLE SERONT LES ATTRIBUTIONS DU CSE ?

• Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ;
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent en grande partie à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

OBLIGATION DE FORMER LES MEMBRES DU CSE

Selon l’article R. 2315-10, les membres élus du CSE devront suivre une formation spécifique :

“La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique.”

Cette formation ne peut être dispensée que par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail ou par la DIRECCTE.

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